Jugement d’adjudication : le désistement d’un appel formé devant une juridiction incompétente ne vaut pas acquiescement
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
08h00
08
00
Actualité
La Cour de cassation précise les conséquences du désistement d’un appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière (Cass. 2e civ., 10 sept. 2...