Astreinte provisoire : sa réduction doit être justifiée par le comportement du débiteur ou les difficultés d’exécution
Publié le :
25/09/2026
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09
2026
08h00
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Actualité
La Cour de cassation rappelle les critères que le juge doit prendre en compte lorsqu’il décide de réduire le montant d’une astreinte provisoire au moment de sa liquidation (Cass...