Saisie immobilière : le créancier poursuivant peut déclarer une autre créance que celle visée au commandement de payer valant saisie
Publié le :
05/01/2026
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2026
08h00
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Actualité
Par un avis du 20 novembre 2025 (Cass. civ. 2e, 20 novembre 2025, n° 25-70.011), la Cour de cassation a apporté une clarification importante en matière de saisie immobilière.
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