La liquidation d’une astreinte liée à une obligation de faire n’emporte pas solidarité entre les débiteurs !
Publié le :
03/02/2026
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08h00
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Actualité
Par un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589), la Cour de cassation juge que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de fair...