Historique
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Saisie immobilière : l'effet interruptif de prescription se poursuit jusqu'à l'extinction de la procédure
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Actualité
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-22.846), la Cour de cassation précise la durée de l'effet interruptif de prescription attaché à une procédur... -
Saisie immobilière : l'effet interruptif de prescription se poursuit jusqu'à l'extinction de la procédure
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Actualité
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-22.846), la Cour de cassation précise la durée de l'effet interruptif de prescription attaché à une procédur... -
Saisie conservatoire : les règles de compétence spécifiques aux ruptures brutales des relations commerciales établies ne s’appliquent pas !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Actualité
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-21.018), la Cour de cassation précise les règles de compétence applicables aux saisies conservatoires fondée... -
Saisie immobilière : L’adjudicataire devient propriétaire dès le prononcé du jugement d’adjudication
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Actualité
La Cour de cassation rappelle que le transfert de propriété du bien saisi intervient dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditi... -
Astreinte provisoire : sa réduction doit être justifiée par le comportement du débiteur ou les difficultés d’exécution
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Actualité
La Cour de cassation rappelle les critères que le juge doit prendre en compte lorsqu’il décide de réduire le montant d’une astreinte provisoire au moment de sa liquidation (Cass... -
Jugement d’adjudication : le désistement d’un appel formé devant une juridiction incompétente ne vaut pas acquiescement
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Actualité
La Cour de cassation précise les conséquences du désistement d’un appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière (Cass. 2e civ., 10 sept. 2...