Saisie conservatoire : les règles de compétence spécifiques aux ruptures brutales des relations commerciales établies ne s’appliquent pas !
Publié le :
27/10/2026
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Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-21.018), la Cour de cassation précise les règles de compétence applicables aux saisies conservatoires fondées sur une créance résultant d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
Dans cette affaire, une société avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de son ancien partenaire commercial afin de garantir l’indemnisation des préjudices financiers et moraux résultant de la rupture de leurs relations.
La cour d’appel avait toutefois ordonné la mainlevée de cette saisie, considérant que le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales relevait de juridictions commerciales spécialement désignées.
La société créancière contestait cette décision, estimant que les mesures conservatoires obéissaient à leurs propres règles de compétence.
La Cour de cassation lui donne raison, sur le fondement de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et des articles L. 511-3 et R. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Elle rappelle que les règles de compétence spécifiques prévues par le code de commerce pour les litiges relatifs aux ruptures brutales des relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux mesures conservatoires.
Ainsi, le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur demeurent compétents pour autoriser une saisie conservatoire, même lorsque la créance invoquée trouve son origine dans une rupture brutale des relations commerciales établies.
Historique
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