Jugement d’adjudication : le désistement d’un appel formé devant une juridiction incompétente ne vaut pas acquiescement
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
La Cour de cassation précise les conséquences du désistement d’un appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière (Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.126).
Dans cette affaire, un débiteur avait interjeté appel d’un jugement d’adjudication avant de former, quelques mois plus tard, un pourvoi en cassation contre cette même décision. Il s’était ensuite désisté de son appel. La cour d’appel avait considéré que ce désistement, formulé sans réserve, emportait acquiescement au jugement d’adjudication et, par conséquent, renonciation aux voies de recours.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’en application de l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort n’implique pas une renonciation à se pourvoir en cassation.
Or, en matière de saisie immobilière, l’article R. 322-60, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation en cas d’excès de pouvoir.
Dès lors, lorsque le désistement de l’appel est motivé par l’incompétence de la juridiction initialement saisie, il ne peut être assimilé à un acquiescement au jugement. Le pourvoi en cassation demeure donc possible dans les conditions prévues par les textes.
Historique
-
Saisie immobilière : L’adjudicataire devient propriétaire dès le prononcé du jugement d’adjudication
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Actualité
La Cour de cassation rappelle que le transfert de propriété du bien saisi intervient dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditi... -
Astreinte provisoire : sa réduction doit être justifiée par le comportement du débiteur ou les difficultés d’exécution
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Actualité
La Cour de cassation rappelle les critères que le juge doit prendre en compte lorsqu’il décide de réduire le montant d’une astreinte provisoire au moment de sa liquidation (Cass... -
Jugement d’adjudication : le désistement d’un appel formé devant une juridiction incompétente ne vaut pas acquiescement
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Actualité
La Cour de cassation précise les conséquences du désistement d’un appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière (Cass. 2e civ., 10 sept. 2...
-
Réforme de l’injonction de payer et dématérialisation des procédures d’exécution : vers un recouvrement plus rapide et modernisé !
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026ActualitéLe décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de la procédure d’injonction de payer et introduit diverses mesures relatives aux procédures mises en œuvre par les commiss...
-
La liquidation d’une astreinte liée à une obligation de faire n’emporte pas solidarité entre les débiteurs !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualité
Par un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589), la Cour de cassation juge que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de fair... -
Effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Actualité
Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, n° 23-13.416), la Cour de cassation juge qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indi...