Historique
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Saisie immobilière : L’adjudicataire devient propriétaire dès le prononcé du jugement d’adjudication
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Actualité
La Cour de cassation rappelle que le transfert de propriété du bien saisi intervient dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditi... -
Astreinte provisoire : sa réduction doit être justifiée par le comportement du débiteur ou les difficultés d’exécution
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Actualité
La Cour de cassation rappelle les critères que le juge doit prendre en compte lorsqu’il décide de réduire le montant d’une astreinte provisoire au moment de sa liquidation (Cass... -
Jugement d’adjudication : le désistement d’un appel formé devant une juridiction incompétente ne vaut pas acquiescement
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Actualité
La Cour de cassation précise les conséquences du désistement d’un appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière (Cass. 2e civ., 10 sept. 2... -
Réforme de l’injonction de payer et dématérialisation des procédures d’exécution : vers un recouvrement plus rapide et modernisé !
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026ActualitéLe décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de la procédure d’injonction de payer et introduit diverses mesures relatives aux procédures mises en œuvre par les commiss...
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La liquidation d’une astreinte liée à une obligation de faire n’emporte pas solidarité entre les débiteurs !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualité
Par un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589), la Cour de cassation juge que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de fair... -
Effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Actualité
Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, n° 23-13.416), la Cour de cassation juge qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indi...