Surendettement des particuliers : les dettes professionnelles doivent être prises en compte pour apprécier la situation du débiteur
Publié le :
24/09/2025
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En juillet 2023, le tribunal judiciaire, saisi d’une demande tendant au traitement d’une situation de surendettement, avait déclaré la requête irrecevable au motif que l’essentiel de l’endettement du débiteur était constitué de dettes professionnelles. Selon le juge, ces dettes sont exclues du champ de surendettement des particuliers.
Formant un recours devant la Cour de cassation, le débiteur soutenait que le tribunal s’était fondé sur l’ancienne version de l’article L.711-1 du Code de la consommation, alors même que la loi n°2022-172 du 14 février 2022, en vigueur depuis le 16 février 2022, avait élargi la procédure aux dettes professionnelles.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que, selon la nouvelle rédaction de l’article L.711-1 précité, les dettes professionnelles doivent être prises en compte pour caractériser la situation de surendettement. La Cour casse et annule le jugement rendu, considérant que le juge avait violé le texte susvisé en appliquant l’ancienne disposition.
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