Réforme de l’injonction de payer et dématérialisation des procédures d’exécution : vers un recouvrement plus rapide et modernisé !
Publié le :
19/02/2026
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2026
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de la procédure d’injonction de payer et introduit diverses mesures relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice ainsi qu’au code de commerce.
Ce décret modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer dans les deux mois suivant sa signification s'il n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe dans ce délai. Le créancier doit être particulièrement vigilant lorsqu’il met en œuvre cette procédure.
Par ailleurs, le décret modernise la procédure de saisie attribution. Il permet par voie électronique la transmission par un commissaire de justice à un établissement bancaire des actes subséquents à la saisie. Il supprime également l'obligation pour le commissaire de justice d'envoyer aux établissements bancaires une lettre simple lorsque la signification par voie électronique est faite à domicile. Il dispense les commissaires de justice d'indiquer sur leurs actes les nom et qualité de la personne qui a pris connaissance de l'acte, en cas de signification effectuée par voie électronique. Il facilite le recueil du consentement à la signification électronique des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Enfin, le décret permet au greffe du tribunal compétent, y compris dans le cadre du tribunal des activités économiques, d'assurer la tenue du registre spécial pour les personnes morales non immatriculées.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2026. Les dispositions relatives à la réforme des injonctions de payer sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les dispositions relatives au recueil du consentement à la signification électroniques entrent également en vigueur à la date du 1er septembre 2026.
Historique
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