La liquidation d’une astreinte liée à une obligation de faire n’emporte pas solidarité entre les débiteurs !
Publié le :
03/02/2026
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Par un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589), la Cour de cassation juge que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus solidairement au paiement du montant de l’astreinte liquidée.
Il résulte en effet des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution que la liquidation de l’astreinte doit être effectuée en tenant compte du comportement propre de chacun des débiteurs et des difficultés qu’il a rencontrées pour exécuter l’injonction.
Dès lors, en condamnant solidairement deux débiteurs au paiement de l’astreinte liquidée, les juges du fond ont méconnu ce principe.
Historique
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