Astreinte provisoire : sa réduction doit être justifiée par le comportement du débiteur ou les difficultés d’exécution
Publié le :
25/09/2026
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La Cour de cassation rappelle les critères que le juge doit prendre en compte lorsqu’il décide de réduire le montant d’une astreinte provisoire au moment de sa liquidation (Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.710).
Dans cette affaire, une association avait été condamnée sous astreinte à remettre à une ancienne salariée une attestation Pôle emploi conforme à une précédente décision de justice. L’association n’ayant pas établi avoir remis le document rectifié, la cour d’appel avait constaté l’inexécution de son obligation. Elle avait néanmoins fixé la liquidation de l’astreinte à 4 000 euros, alors que la salariée réclamait 11 350 euros en application du montant fixé initialement.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’en application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire doit être liquidé en tenant compte de deux éléments : le comportement de la personne à laquelle l’injonction a été adressée et les difficultés qu’elle a rencontrées pour l’exécuter.
Le juge peut donc minorer le montant résultant du calcul de l’astreinte, mais il doit expliquer cette réduction au regard de ces critères. En l’espèce, la cour d’appel s’était limitée à constater que l’association n’avait pas exécuté son obligation avant de fixer l’astreinte à 4 000 euros, sans préciser en quoi son comportement ou d’éventuelles difficultés d’exécution justifiaient cette diminution.
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