Saisie immobilière : L’adjudicataire devient propriétaire dès le prononcé du jugement d’adjudication
Publié le :
05/10/2026
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La Cour de cassation rappelle que le transfert de propriété du bien saisi intervient dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente (Cass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.842).
Dans cette affaire, une société avait été déclarée adjudicataire d’un bien immobilier par un jugement du 13 septembre 2018. L’ancien propriétaire avait toutefois continué à percevoir les loyers du bien jusqu’à leur séquestre en février 2020.
La société adjudicataire avait alors demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts correspondant notamment aux loyers perçus après l’adjudication.
La cour d’appel avait rejeté cette demande en considérant que la société ne disposait véritablement de la qualité d’adjudicataire qu’à compter du moment où le jugement d’adjudication était devenu définitif, plusieurs années plus tard.
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article L. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.
Elle rappelle que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet immédiatement la propriété à l’adjudicataire. Le droit de jouissance, qui constitue l’un des attributs du droit de propriété, lui est donc également transféré dès le prononcé du jugement.
L’ancien propriétaire ne pouvait ainsi continuer à percevoir les loyers au motif que le jugement d’adjudication n’était pas encore définitif.
Cet arrêt confirme donc que, sauf clause contraire du cahier des conditions de vente, les effets patrimoniaux de l’adjudication se produisent dès le jugement d’adjudication et non lorsqu’il devient définitif.
Historique
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