Saisie immobilière : l'effet interruptif de prescription se poursuit jusqu'à l'extinction de la procédure
Publié le :
02/11/2026
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2026
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-22.846), la Cour de cassation précise la durée de l'effet interruptif de prescription attaché à une procédure de saisie immobilière.
Dans cette affaire, une banque avait engagé plusieurs procédures de saisie immobilière à la suite du non-remboursement de prêts. La vente forcée des immeubles n'ayant pas permis de désintéresser intégralement le créancier, la banque avait engagé une nouvelle action en paiement en janvier 2022.
La cour d'appel avait toutefois déclaré cette action irrecevable comme prescrite, considérant que les délais de prescription avaient recommencé à courir dès la délivrance des commandements de payer valant saisie immobilière, en 2014 et 2015.
La banque contestait cette analyse, soutenant que l'effet interruptif de prescription devait se prolonger pendant toute la durée des procédures de saisie immobilière.
La Cour de cassation lui donne raison sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2244 du Code civil.
Elle rappelle que l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation se poursuit jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière, dès lors que le commandement de payer et l'assignation n'ont pas été anéantis.
Historique
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