Jugement d’adjudication : le désistement d’un appel formé devant une juridiction incompétente ne vaut pas acquiescement
Publié le :
22/09/2026
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La Cour de cassation précise les conséquences du désistement d’un appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière (Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.126).
Dans cette affaire, un débiteur avait interjeté appel d’un jugement d’adjudication avant de former, quelques mois plus tard, un pourvoi en cassation contre cette même décision. Il s’était ensuite désisté de son appel. La cour d’appel avait considéré que ce désistement, formulé sans réserve, emportait acquiescement au jugement d’adjudication et, par conséquent, renonciation aux voies de recours.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’en application de l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort n’implique pas une renonciation à se pourvoir en cassation.
Or, en matière de saisie immobilière, l’article R. 322-60, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation en cas d’excès de pouvoir.
Dès lors, lorsque le désistement de l’appel est motivé par l’incompétence de la juridiction initialement saisie, il ne peut être assimilé à un acquiescement au jugement. Le pourvoi en cassation demeure donc possible dans les conditions prévues par les textes.
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