Nullité de l’acte de cautionnement en l’absence de précision de la durée de l’engagement – Cass. com., 29 novembre 2023, n°22-17.913, publié au bulletin
Publié le :
22/12/2023
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2023
Par une décision du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que l’absence de précision de la durée de l’engagement qui doit figurer dans la mention manuscrite apposée par la caution (conformément à l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la présente espèce) affecte la validité de cet acte, sans qu’il ne soit nécessaire de se référer à d’autres clauses de l’acte de cautionnement.
Dans cette affaire, la mention relative à la durée de l’engagement de la caution stipulait seulement : « pour la durée de l’emprunt », mention que l’organisme bancaire considérait comme suffisamment précise dès lors, notamment, que les clauses imprimées de l’acte stipulaient expressément que la durée de l’emprunt cautionné était de quatre-vingt-quatre mois.
La Cour de cassation confirme la nullité de l’acte de cautionnement, sanction qui avait été retenue par la cour d’appel.
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Historique
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