Effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires
Publié le :
21/01/2026
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Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, n° 23-13.416), la Cour de cassation juge qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure, sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.
Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 211-2 et L. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.
Dès lors, l’effet attribution de la saisie-attribution joue pleinement, bien que la saisie soit pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires. Lorsque la mainlevée de la saisie conservatoire est ordonnée, la créance redevient disponible et les fonds doivent être versés au créancier ayant diligenté la saisie attribution.
Historique
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Effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires
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