La caution est engagée pour toutes les dettes nées durant son engagement, peu importe qu'elles soient exigibles postérieurement à la date d’expiration de cet engagement - Cass, com., 29 mai 2024, n°22-24.267
Publié le :
28/06/2024
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La Cour de cassation a rappelé, aux termes d'un arrêt du 29 mai 2024, qu'une caution pouvait être appelée à une date postérieure à l'expiration de son engagement, si les dettes étaient nées antérieurement à l'expiration de ce délai. L’affaire jugée concernait l'assignation en paiement d'une caution, qui s’était engagée le 18 juillet 2007 et dont l’engagement expirait le 18 juillet 2011. La demande en paiement du créancier intervenait postérieurement à cette date.
La Cour de cassation a jugé que, « en l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date ».
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Historique
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La caution est engagée pour toutes les dettes nées durant son engagement, peu importe qu'elles soient exigibles postérieurement à la date d’expiration de cet engagement - Cass, com., 29 mai 2024, n°22-24.267
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Actualité
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