Saisie-attribution et rappel du point de départ du délai de prescription des titres exécutoires (L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution)
Publié le :
27/11/2023
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2023
A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 octobre dernier, la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription de dix ans pour poursuivre l’exécution d’une décision de justice. En l’espèce, un jugement avait été rendu le 29 mai 2007, rectifié le 4 septembre 2007, et signifié les 16 décembre 2016 et 22 mai 2017. L’établissement public avait fait pratiquer une saisie attribution en août 2018 et la société saisie soutenait que la saisie-attribution n’avait pas été pratiquée dans le délai de dix ans prescrit à l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi, pour faire courir le délai de dix ans, le jugement aurait dû être préalablement notifié ou signifié : « Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ».
La deuxième chambre civile rappelle que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification.
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Historique
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