Appel d'une décision de sursis à statuer : l'obligation pour la Cour d'appel de statuer sur le fond – 2ème civ., 12 septembre 2024, n°22-13.810
Publié le :
20/09/2024
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La Cour de cassation était saisie d’un arrêt ayant débouté un syndicat des copropriétaires de son appel, tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du code de procédure civile. La Haute juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, l’effet dévolutif de l’appel oblige le juge saisi de l’affaire à statuer sur le fond, et ce, quelle que soit sa décision sur la nullité du jugement.
En l’espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires de son appel, la Cour d'appel retenait que ce dernier poursuivait seulement l’annulation de l’ordonnance du juge, qu'il n'invoquait aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation d'une décision judiciaire, ne développait dans ses écritures aucun motif d'annulation de l'ordonnance et ne demandait pas dans le dispositif de réformer cette décision en tout ou partie.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que celle-ci « était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif d'un appel tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du code de procédure civile, qu'elle devait examiner ».
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