Annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et prescription
Publié le :
26/05/2023
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Dans cette affaire, le commandement de payer valant saisie immobilière avait été annulé par le juge de l’exécution et les débiteurs soulevaient la prescription de l’action de la banque, au visa des articles 2240 et 2241 du Code civil.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait retenu que malgré l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière par le juge de l’exécution, l’assignation à l’audience d’orientation n’en avait pas pour autant été privée de son effet interruptif de prescription et rappelle dans un attendu de principe que : « L'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription ».
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Historique
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