Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des contestations portant sur la cause d'un chèque impayé et les mesures d'exécution forcée qui en découlent
Publié le :
28/05/2025
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A la suite d'un protocole transactionnel, le débiteur a remis au créancier un chèque, d'un certain montant.
Le débiteur a formé opposition au chèque pour perte, mais ce dernier a été porté à l'encaissement. Par une ordonnance de référé du 23 juin 2020, confirmée par un arrêt du 7 janvier 2021, la mainlevée de l'opposition a été ordonnée.
Le chèque étant revenu impayé, la banque tirée a émis un certificat de non-paiement en date du 7 octobre 2020, signifié le 8 octobre 2020 au débiteur.
Le 26 octobre 2020, un commissaire de justice a dressé un titre exécutoire qui a été signifié le jour même au débiteur.
Le 27 octobre 2020, le créancier a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice du débiteur, qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.
Par un jugement du 6 avril 2021, dont le créancier a interjeté appel, le juge de l'exécution a prononcé la nullité du chèque, du titre exécutoire émis le 26 octobre 2020 et du procès-verbal de saisie-attribution et a ordonné la mainlevée.
Par un arrêt du 3 mars 2022, une cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, débouté le débiteur de ses prétentions.
Ce dernier a formé un pourvoi contre cet arrêt.
Par un arrêt du 28 mars 2024 (Cass., 2e civ., 28 mars 2024, pourvoi n° 22-15.566), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, à la chambre commerciale pour avis :
1/ Le tireur d'un chèque peut-il, pour contester une mesure d'exécution forcée pratiquée à son encontre, par le bénéficiaire du chèque impayé, en recouvrement des sommes dues en vertu du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, soulever, devant le juge de l'exécution, une exception tirée de ce que le chèque est dépourvu de cause ?
2/ En l'état de sa compétence exclusive consacrée à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution peut-il connaître d'une telle contestation ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son avis le 20 novembre 2024.
Selon la chambre commerciale, le tireur d'un chèque impayé peut soulever une exception d'absence de cause du chèque pour contester les mesures d'exécution forcée. Le titre exécutoire n'étant pas une décision de justice, le JEX peut examiner la validité du titre et les exceptions liées au rapport fondamental entre le tireur et le bénéficiaire.
La chambre commerciale est donc d'avis que le JEX a le pouvoir de trancher les contestations portant sur la validité du titre exécutoire, y compris celles concernant l'absence de cause du chèque.
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